Darmanin supprime le plaider-coupable criminel un choc pour la justice

Gérald Darmanin annonce le retrait du « plaider-coupable » criminel

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé ce mercredi 10 juin qu’il retirait du projet de loi de réforme de la justice la disposition concernant le « plaider-coupable » criminel. Cette mesure, rejetée plus tôt dans la matinée par les députés en commission, ne sera finalement pas intégrée au texte.

Dans un message publié sur X (anciennement Twitter), le ministre a expliqué sa décision : « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus. »

Qu’est-ce que le « plaider-coupable » criminel ?

Cette procédure aurait permis, après une instruction classique, de proposer à toutes les parties — y compris la victime — de recourir à une procédure simplifiée. Elle aurait permis un accord sur une peine négociée, acceptée par tous, qui aurait été homologuée par un juge lors d’une audience publique. Cette audience se voulait rapide, sans témoins ni experts, d’une durée d’environ une demi-journée, contre au moins le quadruple pour un procès d’assises.

L’objectif principal était d’accélérer le traitement des dossiers et de réduire l’engorgement des tribunaux.

Une polémique parmi les avocats

Si cette procédure comptait quelques défenseurs parmi les juges, elle a été vivement critiquée par une majorité d’avocats. Le collectif « Colère Noire » a rappelé s’être opposé à ce projet dès janvier, qualifiant la procédure de « absurde et dangereuse ».

Ce retrait partiel du projet a été perçu comme une victoire par ses détracteurs, mais ceux-ci ont indiqué qu’ils continueront à lutter contre d’autres mesures liberticides contenues dans le texte.

Le rejet en commission des Lois, avec 18 voix contre 16, a marqué une étape importante. La majorité de gauche s’est opposée, tandis que le Rassemblement National s’est abstenu.

Cela représente une mauvaise nouvelle pour les victimes, selon l’entourage du garde des Sceaux, qui déplore notamment le faible nombre de votes et la faible mobilisation des députés de la majorité.

Un débat en demi-teinte au Parlement

Le projet de loi devait être débattu dans l’hémicycle à la fin du mois dans sa version adoptée par le Sénat. Cependant, il sera finalement modifié, notamment en retirant la mesure sur le « plaider-coupable » criminel.

Une situation difficile pour Gérald Darmanin

Le retrait de cette disposition intervient dans un contexte de difficultés pour le ministre, qui était jusqu’alors considéré comme l’un des plus populaires du gouvernement. Il doit faire face aux appels à la démission de La France Insoumise et à une critique vive du monde judiciaire.

L’affaire Lyhanna a particulièrement mis en lumière ces tensions. Certains lui reprochent un dysfonctionnement systémique de la justice, tandis que d’autres l’accusent d’avoir livré des magistrats à la vindicte médiatique sans attendre les résultats des enquêtes.

Gérald Darmanin a présenté ses textes comme une façon d’exister dans le débat public, mais il doit désormais composer avec une image fragilisée. Selon un ancien responsable parlementaire, il aurait « récolté ce qu’il avait semé ».

Lors des débats, il avait aussi été critiqué pour le contenu du texte, notamment pour ce qui concerne la réduction des droits de la défense. La Conférence des bâtonniers avait salué la décision de la commission de demander le retrait total du projet, en raison des craintes exprimées par la profession et les associations de victimes.

Les autres mesures du projet de loi

Malgré le retrait du « plaider-coupable » criminel, plusieurs mesures clés ont été adoptées en commission. Il s’agit notamment de la modification de la composition des cours criminelles, de l’extension de leur compétence aux récidivistes, et de la création de cent nouvelles cours criminelles.

Le texte prévoit aussi le développement de la généalogie génétique pour résoudre certaines affaires, ainsi que la consultation des bases de données privées, souvent américaines, proposant des tests génétiques interdits en France.

Enfin, il est question de raccourcir les délais pour les requêtes en nullité des avocats.

En fin de séance, plusieurs articles du projet ont été successivement supprimés, notamment celui concernant l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiques. Le vote final s’est effectué de justesse, à deux voix près, selon un proche du ministre.