Adoption historique : la perpétuité pour les violeurs d’enfants en série

Adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale

Ce mardi, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi visant à renforcer la protection de l’enfance. Le texte a été adopté par 398 voix pour et seulement 7 contre.

Ce projet de loi prévoit plusieurs mesures importantes, notamment la mise en place de la perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Une disposition qui a suscité de nombreux débats. Les députés ont rétabli cet article 11, après des discussions animées. La majorité a finalement voté en faveur de cette mesure, avec 258 voix contre 84.

Lors des débats, la gauche a exprimé sa réprobation, dénonçant une disposition répressive qui masquerait un manque de moyens dans la prévention et les enquêtes sur les violences sexuelles contre les enfants.

Un projet de loi remanié après plusieurs affaires

Ce texte intervient dans un contexte marqué par plusieurs affaires de violences sur mineurs. Il a été modifié pour mieux répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance.

Le projet prévoit notamment l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, une mesure jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité. Désormais, une victime de viol dans l’enfance pourra porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, avec un délai de prescription de 30 ans à compter de sa majorité.

Il introduit aussi une nouvelle procédure appelée « ordonnance de sûreté de l’enfant ». Inspirée de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, elle permet au procureur d’intervenir rapidement en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance. Cette mesure peut aboutir à un placement de l’enfant chez l’autre parent ou à une interdiction pour le parent accusé de se rendre dans certains lieux où se trouve l’enfant, comme l’école ou le domicile familial.

Un délai pour les auditions

Une nouvelle disposition, ajoutée par le gouvernement, concerne le délai d’audition des personnes mises en cause dans des affaires impliquant des mineurs. Elle prévoit que, sauf si cela entrave l’enquête, ces personnes doivent être entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois. Cette mesure répond aux failles révélées par l’affaire Lyhanna, où le principal suspect n’avait pas été inquiété malgré une plainte antérieure pour viols.

Améliorer l’accueil des enfants placés

Le projet de loi comporte également plusieurs mesures pour favoriser l’accueil des enfants en famille plutôt qu’en institution. Parmi elles, la recherche obligatoire d’un proche ou d’un « tiers digne de confiance » en cas d’urgence. Une évaluation de la possibilité de confier l’enfant à cette personne doit être réalisée dans les trois mois.

Le texte prévoit aussi la création d’un dispositif d’accueil dit « relais ». Ce mode d’accueil temporaire, plus court, vise à offrir un droit au répit aux assistants familiaux et à favoriser la stabilité pour l’enfant.