Justice criminelle : la réforme adoptée pour décharger les tribunaux

Adoption du projet de loi sur la justice criminelle

Le Parlement a adopté définitivement, ce jeudi 9 juillet, le projet de loi sur la justice criminelle présenté par Gérald Darmanin. Ce texte a été voté après un dernier vote au Sénat, et il a été fortement modifié, notamment par le retrait de sa mesure phare sur le « plaider-coupable ».

Après l’Assemblée nationale mercredi, le Sénat a approuvé le texte à 232 voix contre 99. L’objectif principal de la loi est de désengorger les tribunaux. Cependant, face à l’opposition des partis de gauche et aux critiques des avocats, le gouvernement a décidé de retirer plusieurs propositions. Le texte final se concentre désormais sur quelques mesures concernant la détention provisoire, la généalogie génétique, et les compétences des cours criminelles départementales.

Un parcours difficile pour le gouvernement

Le ministre de la Justice, qui n’était pas présent lors de la dernière étape au Sénat, a affirmé que cette réforme représentait « un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre ». Pourtant, la majorité des parlementaires ont souligné que le projet s’était considérablement réduit au fil des mois.

Ce processus a été qualifié de « long chemin de croix » par la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. Un sénateur Les Républicains, David Margueritte, a également regretté « des reculs » et des « renoncements » dans le texte.

Le retrait de la mesure clé du projet

La mesure phare, qui aurait permis d’instaurer une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, a finalement été abandonnée faute de majorité. Elle aurait permis une peine réduite et une audience plus rapide, en échange d’aveux du suspect. Cette proposition a suscité de vives oppositions et n’a pas été retenue dans la version finale.

Que contient le texte final ?

Le projet conserve plusieurs mesures dispersées. Il concerne principalement la procédure pénale, les moyens d’enquête, ou encore l’organisation des cours criminelles départementales, créées en 2019 pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement prévoit de créer environ soixante de ces tribunaux.

Les compétences et la composition de ces cours seront modifiées : elles pourront notamment juger les récidivistes, une capacité qui avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée.

Les autres mesures du projet

Le texte comporte aussi un volet sur la généalogie génétique, permettant d’utiliser des bases de données, notamment celles de sociétés privées américaines, pour résoudre certaines affaires, y compris anciennes. Cette pratique, interdite en France, pourrait ainsi être autorisée.

De plus, une disposition d’urgence permet de prolonger certaines détentions provisoires, même si sa constitutionnalité est contestée. Plusieurs parlementaires ont indiqué qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet.

Une autre mesure d’urgence a été ajoutée en dernière minute. Elle vise à combler un vide législatif concernant le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes.