Loi Darmanin : nouvelles mesures choc pour la justice criminelle

La loi sur la justice criminelle, baptisée loi Darmanin, a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 9 juillet. Elle comporte plusieurs mesures importantes, notamment l’extension des compétences des cours criminelles départementales et la possibilité de consulter des bases de données privées de tests généalogiques. En revanche, la création d’un « plaider-coupable » spécifique au domaine criminel a été abandonnée.

Les sénateurs ont approuvé le texte avec 232 voix contre 99. Après un passage à l’Assemblée nationale la veille, le gouvernement a présenté ce projet comme un pas vers une justice plus rapide, plus sûre et plus à l’écoute des victimes. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a souligné l’importance de ces mesures sur X (anciennement Twitter).

Le ministre a toutefois dû renoncer à sa proposition phare : la mise en place d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Cette mesure, qui aurait permis à un accusé de reconnaître les faits en échange d’une réduction de peine, a suscité une forte opposition. Les députés d’opposition et les avocats craignaient qu’elle n’affaiblisse les droits de la défense.

Extension des compétences des cours criminelles départementales

Le texte prévoit notamment d’élargir le champ d’action des cours criminelles départementales, créées en 2019. Ces tribunaux jugent actuellement les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement souhaite en créer 60 de plus pour faire face à l’augmentation des plaintes pour viol. La gauche, elle, préfère maintenir le recours aux cours d’assises, qui comportent un jury populaire.

En outre, la loi prévoit d’étendre les compétences des cours criminelles pour les récidivistes. Cependant, leur possibilité d’interjeter appel a été supprimée au Sénat. Leur composition sera aussi plus souple, avec une ouverture à plus de magistrats, mais l’intégration de « citoyens assesseurs » a été abandonnée. Un amendement adopté à la demande du Rassemblement national permet également à une cour d’assises surchargée de transférer une affaire à une autre cour.

Consultation des bases de données privées de tests génétiques

Le texte autorise également la consultation des bases de données de sociétés privées, principalement américaines, qui proposent des tests généalogiques récréatifs. Ces tests, interdits en France, ont été réalisés par environ trois millions de Français, selon Gérald Darmanin.

La comparaison de ces données avec une « trace biologique » laissée par un suspect pourrait aider à l’identification, y compris en recherchant des personnes apparentées. Le ministre estime que cette mesure pourrait permettre de résoudre une trentaine de dossiers non élucidés, notamment ceux du pôle « cold case » de Nanterre.

Le texte prévoit aussi d’étendre les infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et leur enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

Concernant la détention provisoire, la loi modifie la procédure en cas d’expiration du délai de 30 jours pour une demande de liberté. Au lieu d’être libéré immédiatement, le détenu devra être convoqué pour un débat contradictoire sous 24 heures et une décision devra être prise dans un délai de cinq jours.

Un mécanisme de prolongation d’urgence a également été instauré pour les détentions arrivant à terme. Il concerne les infractions punies d’au moins cinq ans de prison et en cas de risque de fuite ou de danger pour la sécurité. Plusieurs députés, dont Anne Bergantz (MoDem), ont critiqué cette mesure, la jugeant probablement inconstitutionnelle.

Détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans

Une nouvelle disposition a été ajoutée en dernière minute pour préciser le maintien en détention provisoire des mineurs âgés d’au moins 16 ans, dans le cadre de crimes. Cette mesure comble un vide législatif, suite à une censure du Conseil constitutionnel qui avait laissé un an au gouvernement pour la régulariser. Certains parlementaires estiment toutefois que cette mesure pourrait aussi être annulée par les Sages, car elle ne serait pas suffisamment liée au reste du texte.

Suppression de l’anonymisation des décisions de justice

Un autre changement concerne l’anonymisation des décisions de justice. La loi prévoit désormais la suppression de cette pratique, qui retirait les noms des magistrats et avocats avant la publication. Cette mesure, initialement destinée à protéger les acteurs judiciaires des pressions et du profilage, a été critiquée par la gauche et le Rassemblement national, qui la considèrent comme contraire à la transparence.

Malgré cela, la loi maintient la réduction du délai pour que les avocats déposent leurs requêtes en nullité, qui passe de six à quatre mois.