Nouvelle loi : la police présumée en droit d’utiliser ses armes

Une loi sur la présomption d’usage légitime des armes par la police adoptée à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté ce mardi 7 juillet une nouvelle loi concernant l’usage des armes par les forces de l’ordre. Ce texte prévoit qu’un policier ou un gendarme sera présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu. La loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

Initialement, le député LR Éric Pauget proposait une présomption de « légitime défense » pour les forces de l’ordre. Cependant, le gouvernement a modifié ce texte pour que, désormais, il soit considéré que les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans la légalité lorsqu’ils utilisent leur arme.

Les partisans de cette mesure expliquent qu’elle vise à éviter que les forces de l’ordre soient « automatiquement » suspectées après une intervention impliquant un tir. En revanche, ses opposants dénoncent une mesure qui pourrait donner un « permis de tuer ».

Les réactions : une loi controversée

Une loi qui divise dans le débat médiatique

Sur le plateau des Grandes Gueules, la loi a suscité de vives réactions. Bruno Poncet, syndicaliste et cheminot, estime que « ça veut dire qu’il n’y a plus de frein à l’usage de l’arme ». Selon lui, cette loi pourrait encourager les policiers à tirer, avec un entraînement annuel insuffisant.

« On donne encore des droits à des gens armés qui manquent parfois d’entraînement » ajoute-t-il. Il critique également la législation actuelle, jugée trop permissive.

Les arguments en faveur

Pour certains policiers, cette nouvelle présomption est nécessaire. Grégory Joron, syndicaliste, explique que cela permettrait de considérer qu’un policier ayant fait usage de son arme a agi dans le cadre de la loi, étant mandaté pour protéger les citoyens.

Il précise que cette mesure n’est pas un appel à l’impunité, mais une reconnaissance que l’usage de l’arme doit être considéré comme légitime dans le cadre légal, sans que cela ne pose problème pour la justice.

Les critiques de Charles Consigny

L’avocat Charles Consigny, invité dans le même débat, dénonce une « régression absurde ». Selon lui, cette présomption revient à faire peser la charge de la preuve sur la victime, ce qui pourrait constituer un blanc-seing pour les policiers.

Il estime que cette loi donne une impression d’impunité et pourrait encourager une attitude trop permissive face à l’usage de la force. Consigny considère que cela pourrait compliquer les enquêtes et la justice dans ces affaires.

Pour lui, la logique inversée de cette présomption est dangereuse, surtout dans un contexte où le contrôle et la responsabilité doivent rester prioritaires.