Crise juridique : la détention des mineurs de plus de 16 ans suspendue

Un vide législatif remet en question la détention des mineurs accusés de crimes

Depuis le mercredi 1er juillet, il n’est plus possible de maintenir en détention provisoire les mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, en attente de leur procès. Cette situation résulte de la censure, l’année dernière, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition du code de la justice pénale des mineurs adoptée en 2019.

Ce texte permettait auparavant de maintenir en détention certains mineurs accusés de crimes graves, notamment ceux impliqués dans des actes violents ou liés au crime organisé. Sa suppression crée un vide juridique qui complique la gestion des affaires pénales impliquant des jeunes majeurs.

Ce changement inquiète fortement les magistrats. Le ministère de la Justice disposait d’un an pour adapter la législation, mais aucune nouvelle procédure n’a été mise en place jusqu’à présent. Aucun texte n’a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour combler ce vide.

Les risques pour les mineurs « les plus dangereux »

En pratique, ce vide juridique empêche la détention de mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes, entre la clôture de l’enquête et le début du procès. Cela concerne notamment ceux impliqués dans des actes particulièrement graves, comme des assassinats ou des crimes organisés. Selon Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, cette situation concerne aussi des mineurs qui auraient commis des viols particulièrement graves.

Il s’agit en principe des mineurs les plus dangereux impliqués dans des assassinats, dans le crime organisé… Des mineurs qui auraient commis des viols particulièrement graves aussi.

Le ministère de la Justice indique que cette situation ne concerne que les nouveaux dossiers. Il assure qu’un amendement sera déposé d’ici la fin du mois dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle, actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Le gouvernement espère faire voter cette modification à la mi-juillet.