Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti : la justice statue sur la prescription

La Cour de cassation juge le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti prescrit

La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire en France, a rendu une décision importante ce vendredi 16 janvier. Elle a estimé que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, disparu en 1986, était désormais prescrit, mettant fin aux poursuites contre Yves Chatain, qui avait avoué en 2022 l’avoir étranglée.

Ce jugement établit une jurisprudence dans des affaires similaires, notamment dans les dossiers non élucidés. La cour a déclaré qu’il n’y avait pas eu d’obstacle empêchant le cours de la prescription dans cette affaire. Dès la disparition de la victime, une suspicion d’infraction a été engagée, permettant la poursuite des investigations, mais la prescription est maintenant acquise.

Marie-Thérèse Bonfanti avait disparu à l’âge de 25 ans, le 22 mai 1986, en Isère. Son corps n’a jamais été retrouvé. Yves Chatain, qui a finalement reconnu l’avoir étranglée, avait été mis en examen après ses aveux en 2022. Cependant, la cour a jugé que le délai pour poursuivre l’action en justice était dépassé.

Une décision attendue et ses implications

Cette décision suscite de nombreuses réactions et aura un impact sur d’autres affaires non résolues, notamment celles traitées par le pôle « cold cases » à Nanterre, spécialisé dans les crimes non élucidés. La position de la Cour de cassation, très attendue, confirme que la prescription peut s’appliquer même dans des affaires où le crime a été découvert tardivement.

Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription

Selon la cour, dès la disparition de la victime, la suspicion d’un crime a été soulevée, ce qui a permis de lancer des investigations. La cour a conclu que l’action publique était maintenant prescriptive, empêchant toute poursuite judiciaire contre Yves Chatain.

Les enjeux de la jurisprudence

Ce verdict va à l’encontre de l’avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait plaidé pour une évolution de la jurisprudence. Il soutenait qu’un crime comme celui-ci ne devrait pas être prescrit tant qu’il reste ignoré, sauf dans le cas où la victime ou ses proches n’en ont pas connaissance.

Il soulignait aussi que la mémoire du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles. La question de la prescription dans ce type d’affaire est donc centrale et soulève des débats sur la justice et l’impunité.

Ce sujet a déjà été examiné par plusieurs cours d’appel avant d’arriver devant la Cour de cassation, qui a choisi de statuer en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, témoignant de l’importance de cette décision.

« Une injustice violente »

Yves Chatain, mis en examen après ses aveux, contestait la prescription de la procédure. Il estimait que le délai était écoulé, car le délai de prescription pour un meurtre, qui était de 10 ans avant 2017 et de 20 ans depuis, n’était pas encore expiré dans son cas.

Le mari de Marie-Thérèse Bonfanti a exprimé sa douleur face à cette décision, évoquant une « injustice violente » dans un contexte où la famille espérait faire toute la lumière sur la disparition de leur proche.